Assainissement non-collectif
L’assainissement non collectif, également appelé assainissement individuel ou autonome, est une solution technique garantissant le traitement des eaux usées domestiques avant rejet dans le milieu naturel pour les habitations non raccordées à un réseau d'assainissement public.
Le SPANC est le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il a pour missions obligatoires :
- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes,
- L’avis technique sur les nouveaux projets d’assainissement,
- La vérification des travaux pour les installations neuves,
- Le conseil, l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des usagers dans leur démarche.
L’objectif principal consiste à s’assurer que les installations ne génèrent pas de danger pour les personnes ni de risque pour l’environnement.
La Communauté de Communes Cœur de Savoie a également choisi d’exercer les compétences facultatives suivantes :
- la compétence « entretien des fosses septiques » permettant aux usagers de bénéficier de tarifs attractifs via un regroupement.
- la compétence animation des opérations de réhabilitation permettant d’obtenir des aides de l’Agence de l’Eau.
Fonctionnement du service
Les installations existantes font l’objet d’une vérification tous les 10 ans, y compris pour les installations déjà contrôlées, avec une contre-visite obligatoire sous 4 ans pour celles présentant un danger pour les personnes et/ou un risque pour l’environnement (installations ayant une obligation de travaux sous 4 ans).
Les redevances votées par le Conseil Communautaire :
| Bon fonctionnement - périodique | 130 € |
| Bon fonctionnement - vente | 200 € |
| Conception | 150 € |
| Conception - Nouvelle instruction suite modification du projet | 50 € |
| Réalisation - Installation neuve ou réhabilitation | 200 € |
| Pénalité - Déplacement inutile ou absence au rendez-vous | 50 € |
| Pénalité obstacles aux missions du SPANC | Majoration de 400% de la prestation |
Ventes et assainissement non collectif
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, depuis le 1er janvier 2011 (art. L271-4 du Code de la construction et de l’Habitat). Deux cas de figure sont possibles :
-
si un contrôle a déjà eu lieu :
le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de 3 ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. -
si aucun contrôle n’a eu lieu :
Le vendeur ou son représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous après avoir rempli « la fiche de renseignement vente ».
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
Installation d’un assainissement non collectif
- Dans le cadre d’un permis de construire :
En cas de demande de permis de construire, le pétitionnaire doit remplir un dossier type accompagné des pièces obligatoires (étude de faisabilité, plan de masse, plan en coupe…) présentant son projet d’assainissement.
Dossier de demande d’installation d’un ANC dans le cadre d’un permis de construire
Ce dossier type est ensuite transmis au SPANC de Cœur de Savoie qui l’examine et donne un avis de conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires. Cet avis de conformité est une pièce obligatoire à déposer avec la demande de permis de construire et donne lieu à la perception de la redevance conception.
Ensuite, pour la phase de travaux, le propriétaire est tenu de contacter le SPANC, avant le démarrage des travaux puis avant remblaiement, afin de vérifier la bonne exécution de ceux-ci. Ce contrôle donne lieu à la perception de la redevance de bonne exécution. -
Dans le cadre d’une réhabilitation d’installation déjà contrôlée par le SPANC :
Avant de réhabiliter une filière d’assainissement non collectif, le propriétaire doit remplir un dossier de demande de réhabilitation accompagné des pièces obligatoire (étude de faisabilité, plan de masse, plan en coupe…) présentant son projet d’assainissement.
Dossier de demande de réhabilitation d’un assainissement non collectif
A l’identique de la procédure pour les permis de construire, le SPANC de Cœur de Savoie examinera le dossier et donnera un avis de conformité du projet au regard des prescriptions techniques réglementaires.
Ensuite, pour la phase de travaux, le propriétaire est tenu de contacter le SPANC, avant le démarrage des travaux puis avant remblaiement, afin de vérifier la bonne exécution de ceux-ci. L’ensemble de ces prestations donne lieu à la perception de bonne exécution.
Liste des bureaux d’études ayant signé la charte départementale
Entretien des fosses septiques
Afin de permettre un fonctionnement optimum de la fosse, une vidange est nécessaire lorsque les boues atteignent 50 % du volume total. Cette prestation doit être réalisée par une entreprise agréée par le préfet et les matières de vidange doivent être retraitées.
Sur le territoire, Cœur de Savoie propose un service vidange permettant de regrouper les interventions et de bénéficier de tarifs préférentiels. Pour cela, des campagnes de vidange sont proposées chaque mois, de mars à décembre. Les inscriptions s'effectuent auprès de la Communauté de communes par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous. Les inscriptions doivent être complétées avant le 25 du mois précédant la demande d'intervention. Les techniciens Assainissement (voir en haut de page) peuvent vous fournir de plus amples renseignements.